Les nouvelles règles européennes sur la protection des données finalisées dans le Règlement Générale sur le Protection des Données, ou RGPD, inversent le mode de fonctionnement de la mise en place de fichiers de données personnelles.
S’affranchir de l’aval de la CNIL pour les registres de données personnelles entraînant un traitement, que ces données soit “papier” ou “digital”, donne en revanche dorénavant lieu à des sanctions financières que la loi a volontairement voulues et qualifiées de dissuasives pour celles et ceux qui ne la respecteraient pas.
Outre le risque pénal du maire, et éventuellement indirectement de son Délégué à la Protection des Données, outre l’impact financier sur la commune, les retombées en terme d’image restent les conséquences les plus désastreuses pour ceux qui s’investissent dans leur commune. Une raison supplémentaire pour réaliser une mise en conformité de sa collectivité locale avec des professionnels aux références solides, voire de se garantir des risques en découlant par une assurance ad hoc.