Le maire, risque pénal et risque civil : que précise le RGPD ?

Le maire risque pénal et risque civil que précise le RGPD

Le droit des personnes et le RGPD.

Le RGPD stipule clairement que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ».

Toute personne considérant que ses droits ont été violés du fait du traitement de ses données personnelles peut donc ainsi exercer un recours juridictionnel contre la collectivité publique, ceci pouvant engager la responsabilité civil et pénal du maire.

Maires et collectivités locales responsables de la mise en oeuvre du RGPD.

Si la collectivité peut faire l’objets d’amendes administratives, le maire peut également être, responsable civilement et pénalement devant les juridictions judiciaires. Ce qui n’exclut aucunement qu’il puisse se retourner à son tour pénalement contre son Délégué à la Protection des Données.

Dans un contexte général de judiciarisation croissante, anticiper un tel risque constitue pour un maire, et peut être de manière encore plus pertinente dans ce cadre-là, un acte de gouvernance responsable. Dès lors se pose la question de prendre en compte

  • les nouveaux risques émergents liés à la digitalisation des données personnelles,
  • l’accroissement sensible de probabilité de certains types de litiges
    • le vol de données,
    • la destructions partielle ou totale de données personnelles,
    • la communication à un tiers,
    • la mauvaise utilisation,
    • la modifications erronées

et d’en évaluer les risques induits :

  • frais de cellules de crise, de récupération de données, d’immobilisations de serveurs,
  • conséquences financière directe et indirecte de pertes de données pour la collectivité,
  • dédommagement d’administrés des conséquences d’une utilisation frauduleuse de la violation de leurs données personnelles.
RGPD : A risques nouveaux, assurances nouvelles.
S’assurer contre les nouveaux risques liés à la mise en application RGPD depuis le 25 mai 2018 est aujourd’hui soumis au libre arbitre des maires. Néanmoins, et l’on peut y voir un signe, une réflexion des pouvoirs publics pour la rendre obligatoire est en cours.

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